Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

# Fiche réglementaire : Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)

Cadre réglementaire Les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) sont régis principalement par les articles R1335-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), ainsi que par d'autres textes complémentaires comme l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI. Ces dispositions définissent la nature des DASRI, les responsabilités des producteurs et détenteurs, et les exigences relatives à leur gestion, de la production à l'élimination finale, afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux.

Ce que dit le texte (Articles R1335-1 et suivants du CSP) Les articles R1335-1 à R1335-12 du Code de la santé publique définissent les DASRI et encadrent leur gestion. Ils stipulent que les DASRI sont des déchets présentant un risque d'infection en raison de la présence de micro-organismes viables ou de leurs toxines. Ils comprennent notamment les déchets issus d'activités de diagnostic, de suivi, de traitement préventif, curatif ou palliatif dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que les déchets de laboratoire associés à ces activités. Les textes précisent que toute personne qui produit ou détient des DASRI est responsable de leur élimination dans le respect de la réglementation. Il est interdit de mélanger les DASRI avec d'autres catégories de déchets. Une traçabilité de l'élimination est exigée.

Qui est concerné ? Sont concernées par cette réglementation toutes les entités produisant ou détenant des DASRI, qu'il s'agisse de professionnels de la santé (médecins, infirmiers, dentistes, laboratoires d'analyses médicales, pharmacies, vétérinaires), d'établissements de santé (hôpitaux, cliniques), de structures médico-sociales, ou même d'entreprises intervenant dans des environnements où de tels déchets sont générés (par exemple, entreprises de nettoyage et de désinfection intervenant dans ces structures, entreprises de maintenance de dispositifs médicaux). En effet, toute entreprise dont l'activité génère ou l'amène à manipuler des DASRI est soumise à ces obligations.

Obligations concrètes de l'employeur (ou du producteur/détenteur de DASRI) L'employeur, en tant que producteur ou détenteur de DASRI, doit mettre en place une organisation rigoureuse pour la gestion de ces déchets. Ses obligations principales incluent :

1. Identification et tri des DASRI : Classer les déchets dès leur production pour identifier ceux qui sont à risques infectieux. Le tri doit être effectué à la source par les personnes produisant les déchets.
2. Conditionnement : Les DASRI doivent être conditionnés dans des emballages spécifiques, étanches, résistants à la perforation et conformes aux normes en vigueur (par exemple, sacs à usage unique pour les déchets mous, boîtes et fûts pour les objets piquants, coupants, tranchants - OPCT). Ces emballages doivent porter le sigle 'risque infectieux' et le code couleur (jaune) pour les DASRI.
3. Entreposage : Les DASRI doivent être entreposés dans un local ou un emplacement spécifiquement dédié, fermé à clé, ventilé, à l'abri de la chaleur et des intempéries, et dont l'accès est réservé aux personnes autorisées. La durée maximale d'entreposage est réglementée et dépend de la quantité de DASRI produite (par exemple, 72 heures pour les quantités importantes, 7 jours pour les quantités faibles, et jusqu'à 3 mois pour les très faibles producteurs sous certaines conditions).
4. Collecte et transport : Faire appel à un prestataire agréé pour la collecte et le transport des DASRI. Ce prestataire doit être titulaire des autorisations nécessaires pour le transport de déchets dangereux.
5. Traitement et élimination : Assurer que les DASRI sont éliminés par des filières agréées (incinération ou traitement par désinfection par la chaleur humide ou par micro-ondes, puis valorisation ou élimination comme des déchets ménagers classiques si la désinfection est efficace).
6. Traçabilité : Tenir à jour un registre des DASRI produits, collectés et éliminés. Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) doit accompagner chaque envoi de DASRI et être conservé pendant au moins 3 ans. Il atteste de la conformité de l'élimination.
7. Information et formation : Informer et former le personnel susceptible d'être en contact avec les DASRI sur les risques associés, les procédures de tri, de conditionnement et les mesures d'hygiène et de sécurité à respecter.
8. Plan de gestion : Établir un plan de gestion des DASRI si la quantité produite est significative.

Sanctions et risques Le non-respect de la réglementation relative aux DASRI peut entraîner des sanctions pénales et administratives importantes. Les risques incluent :

• Sanctions pénales : Des amendes significatives (jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros) et des peines d'emprisonnement peuvent être prononcées en cas d'infraction grave aux règles de gestion des déchets dangereux, notamment en cas de pollution ou de mise en danger de la vie d'autrui. Les articles L1335-1 et suivants du CSP prévoient des peines pour les manquements.
• Sanctions administratives : Les autorités préfectorales peuvent prononcer des mises en demeure, des suspensions d'activités, des amendes administratives, et faire réaliser d'office les travaux nécessaires à la conformité aux frais de l'établissement.
• Risques sanitaires : La mauvaise gestion des DASRI expose le personnel, les patients, les usagers et le public à des risques d'infection par piqûre, coupure, contact avec des micro-organismes pathogènes, ou inhalation. Cela peut entraîner des maladies graves (hépatites, VIH, etc.).
• Risques environnementaux : Le rejet inapproprié de DASRI dans l'environnement peut contaminer les sols, l'eau et l'air, nuisant à la biodiversité et à la santé publique.
• Risque d'image et financier : Atteinte à la réputation de l'entreprise, coûts liés aux réparations de dommages, frais de nettoyage et de décontamination.

Checklist de conformité Les DASRI sont-ils correctement identifiés et triés à la source ? Tous les DASRI sont-ils conditionnés dans des emballages homologués, étanches et résistants, conformes aux normes ? Les emballages des DASRI portent-ils le sigle 'risque infectieux' et sont-ils de couleur jaune ? La durée d'entreposage des DASRI respecte-t-elle la réglementation en fonction des quantités produites ? Le local ou l'emplacement d'entreposage est-il sécurisé, ventilé, et d'accès restreint ? Un prestataire agréé est-il mandaté pour la collecte et le transport des DASRI ? Des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) sont-ils systématiquement établis et conservés ? Le personnel en contact avec les DASRI est-il formé et informé des risques et des procédures ? Les procédures d'urgence en cas d'accident (piqûre, déversement) sont-elles définies et connues du personnel ? Un plan de gestion des DASRI est-il en place si nécessaire ?

* Avertissement : Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait en aucun cas se substituer à un conseil juridique personnalisé. Les réglementations peuvent évoluer et chaque situation est unique. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour toute question spécifique ou pour la mise en conformité de votre entreprise. Le non-respect des obligations réglementaires peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. *