Transfert conventionnel : ce que change réellement l'annexe 7 lors d'une reprise de marché
À chaque changement de prestataire, l'annexe 7 de la convention collective impose la reprise d'une partie du personnel. Conditions, délais et pièges opérationnels.
Lorsqu'une entreprise de propreté perd un marché, les salariés affectés au site ne suivent pas automatiquement l'employeur sortant. L'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté organise un transfert de plein droit vers l'entreprise entrante, sous conditions.
Les conditions cumulatives
Le salarié doit être affecté au marché depuis au moins six mois, ne pas être absent depuis plus de quatre mois, et effectuer au moins 30 % de son temps de travail sur le site concerné. L'entreprise sortante doit transmettre la liste du personnel transférable dans les délais prévus, accompagnée des pièces justificatives.
Les erreurs qui coûtent cher
La première est le retard de transmission de la liste : elle expose l'entreprise sortante à devoir conserver et payer des salariés qu'elle n'a plus de chantier pour occuper. La deuxième est l'absence de vérification des ancienneté et heures réelles, qui fausse le chiffrage de la reprise.
Ce qu'il faut intégrer au chiffrage
Une reprise de marché n'est jamais un chantier vierge : ancienneté, primes, heures supplémentaires structurelles et éventuels aménagements de poste s'imposent au repreneur. Le prix de revient doit être construit sur le personnel réellement transféré, pas sur une équipe théorique.
Questions fréquentes
- Quelles sont les conditions pour qu'un salarié soit obligatoirement repris lors d'un transfert de marché selon l'annexe 7 (IDCC 3043) ?
- Pour être repris, le salarié doit avoir été affecté majoritairement (plus de 50% de son temps de travail annuel ou sur les 6 derniers mois) sur le marché cédé. De plus, il doit remplir les conditions d'ancienneté requises, généralement au moins 6 mois d'ancienneté chez le prestataire sortant à la date du transfert.
- Quel est le rôle de l'entreprise sortante et de l'entreprise entrante concernant l'information des salariés lors d'un transfert de marché ?
- L'entreprise sortante doit informer l'entreprise entrante de la liste nominative des salariés concernés par le transfert, avec les détails de leurs contrats (qualification, temps de travail, ancienneté, etc.). L'entreprise entrante a ensuite l'obligation de proposer à ces salariés la poursuite de leur contrat de travail dans les mêmes conditions, sous peine de devoir leur verser une indemnité si elle refuse.
- Que se passe-t-il si un salarié refuse la proposition de reprise faite par le nouveau prestataire ?
- Si un salarié éligible refuse la proposition de reprise du nouveau prestataire, son contrat de travail est rompu avec le prestataire sortant. Cette rupture est assimilée à un licenciement pour motif économique, et le salarié percevra les indemnités légales dues à ce titre de la part de l'entreprise sortante.
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