Réglementation
Annexe 7
Dispositif conventionnel de transfert du personnel lors d'un changement de prestataire.
L'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté organise le transfert de plein droit des salariés affectés à un marché vers l'entreprise entrante, sous conditions d'ancienneté, de présence et de part du temps de travail passée sur le site.