Contrats
Reprise partielle
Transfert d'une partie seulement du personnel lors d'un changement de prestataire.
Elle survient lorsque le marché est alloti différemment ou que certains salariés ne remplissent pas les conditions cumulatives de l'annexe 7. Elle doit être chiffrée avec précaution : les salariés non repris restent à la charge du sortant, mais les heures manquantes restent à produire.