Annexe 7 – Transfert conventionnel du personnel

# Fiche réglementaire : Annexe 7 – Transfert conventionnel du personnel

Ce que dit le texte : Principe et Objectif

L'Annexe 7 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), intitulée « Transfert conventionnel du personnel », est un dispositif fondamental régissant les relations sociales dans le secteur. Son objectif principal est de garantir la continuité de l'emploi des salariés affectés à une prestation de services de propreté ou services associés (nettoyage, entretien, etc.) lorsque le marché est transféré d'une entreprise (l'entreprise sortante) à une autre (l'entreprise entrante), suite à la perte ou à l'acquisition d'un marché par voie contractuelle (nouvel appel d'offres, résiliation, etc.).

Ce mécanisme dérogatoire au droit commun (qui ne prévoit pas de transfert automatique des contrats de travail en dehors des cas de transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail) vise à protéger les salariés d'un secteur caractérisé par une forte mobilité des marchés. Il s'agit d'éviter que le changement de prestataire n'entraîne des licenciements pour motif économique ou la perte des acquis sociaux pour les salariés concernés. En substance, l'Annexe 7 impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel affecté au marché perdu par l'entreprise sortante, sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

L'Annexe 7 s'applique obligatoirement à l'ensemble des entreprises couvertes par la CCN de la propreté et services associés, dès lors qu'un marché de propreté ou de services associés est transféré d'un prestataire à un autre.

Sont concernés par le transfert :

• Les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise) dont le contrat de travail est régi par la CCN de la propreté.
• Ceux qui sont affectés à titre principal et exclusif au marché perdu. La notion d'affectation principale et exclusive est déterminante : elle signifie que le salarié consacre la majeure partie de son temps de travail (ou la totalité) à l'exécution de la prestation pour le client dont le marché est transféré.
• Le personnel dont l'affectation est partielle peut également être concerné, au prorata de son temps de travail sur le marché transféré, mais sous des conditions spécifiques définies par l'Annexe 7 (par exemple, si son temps de travail sur le marché transféré représente une part significative de son temps de travail total et qu'aucune solution de reclassement n'est possible sur les autres marchés de l'entreprise sortante).

Ne sont généralement pas concernés :

• Le personnel administratif, commercial ou d'encadrement qui ne réalise pas directement les prestations de propreté sur le site du client.
• Les salariés affectés de manière très secondaire ou temporaire à la prestation.
• Les salariés en période d'essai ou en contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à terme avant la date du transfert, sauf dispositions spécifiques.

Obligations concrètes de l'employeur

Pour l'entreprise sortante :

1. Information du personnel : Informer les salariés potentiellement concernés du transfert de marché et de ses implications.
2. Information de l'entreprise entrante : Transmettre à l'entreprise entrante, dans les délais et selon les modalités prévues par l'Annexe 7, la liste nominative du personnel concerné par le transfert, avec toutes les informations nécessaires à la reprise des contrats de travail (ancienneté, qualification, salaire, horaires, congés payés, historique des absences, statut, etc.). Cette transmission est cruciale pour la bonne application de l'Annexe 7 et doit être faite via des formulaires spécifiques (Formulaire 1 et Formulaire 2).
3. Transmission des dossiers individuels : Remettre à l'entreprise entrante les dossiers individuels complets des salariés transférés (contrat de travail, avenants, certificats de travail des employeurs précédents, justificatifs d'absence, historique des visites médicales, etc.).
4. Licenciement économique : Si, après application des critères définis par l'Annexe 7, certains salariés ne peuvent être repris par l'entreprise entrante (notamment en cas de réduction du volume horaire du marché), l'entreprise sortante est tenue d'examiner les possibilités de reclassement et, le cas échéant, de procéder à des licenciements pour motif économique dans le respect des règles légales et conventionnelles.

Pour l'entreprise entrante :

1. Reprise du personnel : Reprendre les contrats de travail du personnel identifié par l'entreprise sortante et dont la situation correspond aux critères de l'Annexe 7. Cette reprise s'effectue aux mêmes conditions essentielles d'emploi (ancienneté, qualification, niveau de rémunération, horaires, congés payés acquis, etc.).
2. Établissement des contrats de travail : Adresser aux salariés transférés un avenant au contrat de travail ou un nouveau contrat, confirmant la reprise et les conditions d'emploi, dans le respect des dispositions de l'Annexe 7.
3. Respect des acquis sociaux : Maintenir les conditions de travail et avantages acquis par les salariés chez l'entreprise sortante. L'Annexe 7 vise à assurer la continuité du contrat de travail, sans rupture ni modification substantielle défavorable pour le salarié (sauf exceptions strictement encadrées, par exemple en cas de réduction du volume horaire du marché et après consultation des représentants du personnel).
4. Respect des procédures : Suivre scrupuleusement le calendrier et les étapes de transmission des informations et de reprise définies par l'Annexe 7 (réponse au Formulaire 1, transmission du Formulaire 2).

Sanctions / Risques

Le non-respect des dispositions de l'Annexe 7 peut entraîner des conséquences significatives pour les entreprises, tant sur le plan social que juridique :

• Contentieux prud'homal : Les salariés non repris ou dont les droits n'auraient pas été respectés peuvent saisir le Conseil de prud'hommes. L'entreprise entrante qui refuserait de reprendre un salarié éligible au transfert s'exposerait à une action en reconnaissance de la poursuite du contrat de travail et au paiement d'indemnités importantes (ex: rappels de salaires, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
• Sanctions financières : L'entreprise sortante qui ne transmettrait pas les informations ou ne respecterait pas ses obligations s'expose également à des poursuites. Des dommages-intérêts peuvent être dus aux salariés ou à l'entreprise entrante si son préjudice est avéré.
• Atteinte à l'image : Le non-respect des droits des salariés peut nuire gravement à la réputation de l'entreprise et à ses relations avec les partenaires sociaux et les clients.
• Perte de marché : Certains donneurs d'ordre intègrent des clauses de respect de l'Annexe 7 dans leurs appels d'offres. Un manquement pourrait entraîner la perte du marché ou des pénalités contractuelles.

Checklist de conformité

Pour l'entreprise sortante :

• Identifier précisément les salariés affectés au marché concerné (temps de travail, activité).
• Informer les salariés concernés du transfert du marché et de leurs droits (Formulaire 1 à remplir).
• Remplir et transmettre le Formulaire 1 à l'entreprise entrante dans les délais impartis.
• Répondre aux questions de l'entreprise entrante et lui transmettre les dossiers complets des salariés dans les délais.
• Vérifier le volume horaire transféré et anticiper les éventuels reclassements ou licenciements économiques si le volume diminue.
• Conserver une traçabilité de toutes les communications et transmissions de documents.

Pour l'entreprise entrante :

• Demander à l'entreprise sortante le Formulaire 1 dès la notification de la perte/gain du marché.
• Analyser attentivement les informations reçues sur le personnel proposé au transfert (Formulaire 1 et dossiers individuels).
• Formuler une réponse à l'entreprise sortante concernant la reprise des salariés dans les délais (Formulaire 2).
• Préparer les avenants aux contrats de travail ou nouveaux contrats de travail pour le personnel repris, en respectant l'ancienneté, la qualification et la rémunération.
• Assurer la continuité des avantages sociaux (congés payés, RTT, mutuelle, prévoyance si transférable) et des conditions de travail.
• Organiser l'intégration des salariés transférés (accueil, information sur l'entreprise, etc.).
• Conserver une traçabilité de toutes les communications et décisions.

Avertissement final

Cette fiche est fournie à titre informatif et synthétique. Elle ne prétend pas à l'exhaustivité et ne saurait en aucun cas remplacer un conseil juridique personnalisé ou l'analyse des textes conventionnels et légaux par un professionnel du droit. Les situations spécifiques peuvent requérir une interprétation précise et une application adaptée des règles en vigueur. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert en droit social pour toute question relative à l'application de l'Annexe 7 ou à un cas concret de transfert de personnel.