Annexe 7 CCN propreté
Annexe 7 — Transfert conventionnel du personnel
Conditions de reprise obligatoire des salariés affectés à un marché lors d'un changement d'entreprise prestataire.
L'annexe 7 impose à l'entreprise entrante la reprise des salariés remplissant des conditions cumulatives d'ancienneté sur le site, de présence effective et de part du temps de travail consacré au marché. Elle fixe également les obligations d'information et les délais de transmission des listes de personnel entre entreprises sortante et entrante.