Biocides : mise sur le marché et usage professionnel

# Fiche réglementaire : Biocides - Mise sur le marché et usage professionnel

Référence : Règlement (UE) n°528/2012 (Règlement Biocides)

Ce que dit le texte Le Règlement (UE) n°528/2012, dit « Règlement Biocides », est un texte européen qui encadre la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Son objectif principal est d'harmoniser les règles au sein de l'Union européenne pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement. Il vise également à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant la circulation des produits biocides autorisés. Ce règlement abroge et remplace la directive 98/8/CE. Il est directement applicable dans tous les États membres, y compris en France.

Le Règlement Biocides établit une procédure d'autorisation préalable pour tous les produits biocides avant qu'ils puissent être mis sur le marché et utilisés. Cette autorisation est accordée au niveau de l'Union ou au niveau national, après évaluation des substances actives contenues dans les produits et des produits eux-mêmes. L'évaluation porte sur l'efficacité des produits et sur les risques qu'ils peuvent présenter pour la santé et l'environnement. Le règlement définit plusieurs types de produits biocides, regroupés en 22 catégories et 4 groupes principaux (désinfectants, conservateurs, lutte contre les nuisibles, autres produits biocides).

Le texte impose des exigences strictes en matière d'étiquetage et d'emballage des produits biocides. Les étiquettes doivent inclure des informations claires et compréhensibles sur les précautions d'emploi, les risques potentiels, les instructions d'élimination, la composition, le numéro d'autorisation, la date de péremption, et les mesures de premiers secours. Le règlement met également l'accent sur le principe de substitution, encourageant l'utilisation de substances actives et de produits présentant des profils de risque plus favorables.

Enfin, le Règlement Biocides prévoit des dispositions spécifiques pour les articles traités (produits auxquels un biocide a été intentionnellement incorporé) et met en place un système d'information et de surveillance des biocides au niveau européen.

Qui est concerné ? Le Règlement Biocides concerne tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement des produits biocides :

• Fabricants de substances actives et de produits biocides : Ils sont responsables de la constitution des dossiers d'autorisation et de la mise en conformité de leurs produits.
• Importateurs et distributeurs : Ils doivent s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché sont dûment autorisés et correctement étiquetés.
• Utilisateurs professionnels : C'est-à-dire les entreprises qui utilisent des produits biocides dans le cadre de leurs activités. Dans le secteur de la propreté et des multiservices, cela inclut :
• * Les entreprises de nettoyage qui utilisent des désinfectants pour les surfaces, des produits pour le traitement de l'eau (tours aéroréfrigérantes, piscines), des produits pour la désinsectisation ou la dératisation.
• * Les entreprises multiservices qui peuvent être amenées à utiliser des produits biocides pour l'entretien d'espaces verts (produits phytopharmaceutiques considérés comme biocides dans certains contextes), la désinfection d'équipements, ou la lutte contre des organismes nuisibles dans le cadre de leurs prestations.

En résumé, toute entreprise qui acquiert, stocke ou utilise des produits relevant de la définition de biocide est concernée par ce règlement et ses obligations.

Obligations concrètes de l'employeur (entreprises de propreté et multiservices) Pour les entreprises de propreté et multiservices, les obligations découlant du Règlement Biocides, complétées par la réglementation nationale (ex: Code du travail, Code de l'environnement), sont multiples :

1. Utilisation exclusive de produits autorisés : L'entreprise doit s'assurer que tous les produits biocides qu'elle utilise sont dûment autorisés. Elle doit vérifier la présence du numéro d'autorisation sur l'étiquette ou consulter la base de données de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) ou la base de données nationale (ex: SIMMBAD en France).
2. Respect des conditions d'utilisation : Chaque produit biocide est autorisé pour des usages spécifiques et selon des modalités précises (dose, fréquence, méthodes d'application, domaines d'application). L'employeur doit impérativement respecter ces conditions figurant sur l'étiquette et la fiche de données de sécurité (FDS).
3. Formation et information des salariés : Les salariés qui manipulent des produits biocides doivent être informés des risques et formés à leur utilisation en toute sécurité. Cela inclut la connaissance des instructions figurant sur l'étiquette et la FDS, l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) appropriés et la conduite à tenir en cas d'accident.
4. Mise à disposition d'EPI : L'employeur doit fournir les EPI nécessaires (gants, masques, lunettes, vêtements de protection) conformément aux recommandations du fabricant du biocide et après évaluation des risques, et s'assurer de leur bon usage et entretien.
5. Stockage approprié : Les produits biocides doivent être stockés dans des conditions sécurisées, à l'écart des produits alimentaires, hors de portée des personnes non autorisées, dans des locaux ventilés et conformément aux instructions de l'étiquette et de la FDS.
6. Gestion des déchets : Les emballages vides et les produits périmés ou non utilisés doivent être éliminés conformément à la réglementation sur les déchets dangereux, afin de prévenir toute contamination de l'environnement.
7. Évaluation des risques (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels - DUERP) : L'utilisation de produits biocides doit être intégrée au DUERP de l'entreprise. Cette évaluation doit identifier les dangers, évaluer les risques pour la santé des travailleurs et l'environnement, et définir les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre.
8. Traçabilité : Bien que non explicitement demandée pour tous les utilisateurs professionnels par le Règlement Biocides pour chaque transaction, il est recommandé de conserver une trace des produits biocides achetés et utilisés (factures, fiches de données de sécurité, quantités utilisées) afin de justifier de la conformité en cas de contrôle et d'assurer une meilleure gestion interne.

Sanctions et risques Le non-respect du Règlement Biocides et des dispositions nationales qui en découlent expose les entreprises à des risques significatifs :

• Sanctions administratives : L'utilisation de produits non autorisés, le non-respect des conditions d'utilisation, ou des défaillances en matière d'étiquetage peuvent entraîner des injonctions de mise en conformité, des retraits du marché, des blocages de stocks, voire des interdictions d'exercer certaines activités.
• Sanctions pénales : En France, le Code de l'environnement et le Code du travail prévoient des peines (amendes, peines d'emprisonnement pour les dirigeants) en cas d'infraction grave aux réglementations sur les produits dangereux et les risques professionnels. Par exemple, l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit biocide non autorisé peut être sanctionnée lourdement.
• Risques pour la santé des salariés : L'exposition à des produits biocides mal utilisés ou non conformes peut entraîner des intoxications, des allergies, des irritations cutanées ou respiratoires, voire des maladies plus graves à long terme. La responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail lié à l'utilisation de biocides.
• Risques environnementaux : Un usage inapproprié des biocides peut provoquer la contamination des sols, de l'eau, de l'air, et nuire à la biodiversité. Cela peut entraîner des poursuites pour pollution environnementale.
• Atteinte à l'image et réputation : Les manquements peuvent nuire gravement à la réputation de l'entreprise, entraîner une perte de confiance des clients et des difficultés commerciales.

Checklist de conformité Vérifier l'autorisation : S'assurer que tous les produits biocides utilisés sont autorisés par les autorités compétentes (ECHA, autorités nationales) pour les usages prévus. Lire l'étiquette et la FDS : Toujours consulter et comprendre les informations sur l'étiquette et la Fiche de Données de Sécurité (FDS) de chaque produit biocide avant utilisation. Respecter les conditions d'emploi : Appliquer les produits selon les doses, fréquences et méthodes d'application spécifiées sur l'étiquette. Former le personnel : Dispenser une formation adéquate et régulière au personnel manipulant des biocides sur les risques et les bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité. Fournir les EPI : Mettre à disposition et s'assurer du port des Équipements de Protection Individuelle adaptés (gants, masques, lunettes, vêtements). Assurer un stockage sécurisé : Stocker les produits dans un lieu approprié, ventilé, sécurisé et conformément aux indications du fabricant. Gérer les déchets : Mettre en place une filière d'élimination conforme pour les emballages vides et les produits périmés ou non utilisés. Mettre à jour le DUERP : Intégrer l'utilisation des biocides dans l'évaluation des risques professionnels et réévaluer régulièrement. Conserver la traçabilité : Archiver les documents relatifs aux achats (factures, FDS) et éventuellement à l'utilisation des produits biocides. Surveiller l'évolution réglementaire : Se tenir informé des éventuelles modifications du Règlement Biocides ou des réglementations nationales complémentaires.

Avertissement final Cette fiche est un document informatif général qui vise à donner un aperçu des principales obligations découlant du Règlement (UE) n°528/2012 et des réglementations nationales associées pour les entreprises de propreté et multiservices. Elle ne saurait en aucun cas remplacer un conseil juridique personnalisé et adapté à la situation spécifique de votre entreprise. En cas de doute ou pour des questions complexes, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'environnement, en droit social, ou en réglementation des produits chimiques.