Articles L2112-2 et L2152-7 du Code de la commande publique
Clauses sociales et d'insertion dans les marchés publics de nettoyage
Les acheteurs publics intègrent des heures d'insertion obligatoires dans les marchés de propreté : mode de calcul, suivi et pénalités.
Le cadre
Le Code de la commande publique permet d'imposer des conditions d'exécution à caractère social. En nettoyage, cela prend la forme d'un volume d'heures réservées à des publics en insertion.
Comment c'est calculé
Le plus souvent un pourcentage du nombre total d'heures de main-d'œuvre du marché, entre 5 % et 10 %. Le titulaire peut y répondre par embauche directe, mise à disposition par une structure d'insertion, ou sous-traitance à une entreprise adaptée.
Ce qui se joue à l'exécution
- Désignation d'un référent insertion nommé dans le mémoire technique.
- Justificatifs trimestriels : contrats, heures réalisées, accompagnement.
- Pénalités contractuelles en cas d'heures non réalisées, généralement au coût horaire majoré.
Conseil de rédaction
Chiffrer les heures d'insertion dès la construction du prix et nommer le partenaire d'insertion dans l'offre : c'est un critère de notation qui se gagne à l'écrit.